ATTENTION je ne veut en rien lancer ou relancer une polémique sur le sujet et c'est pour cette raison que je comprendrais parfaitement que ce sujet soit fermé. c'est simplement a titre d'information
donc voila un échange sur un site d'automobiles avec un vrais avocat :
Forumiste
Les GPS avec POI sont-ils légaux ?
Article R413-15 du Code de la Route
I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.
III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.
Suivant ce texte et les récents propos du Ministre et de Monsieur Heitz (dans les médias) doit-on considérer que les systèmes de navigation par GPS avec indication des emplacements de radars (publiés par le Ministère!) puissent être illégaux?
Leurs déclarations indiquent qu'ils entendent donner des instructions aux forces de police pour la saisie de ces appareils!
MAITRE
Ce texte n'est pas applicable aux GPS qui ne dectectent ni n'alterent le fonctionnement des radars.
Les emplacements sont publiés par le Ministére de l'Intérieur lui même.
Vous n'avez aucun soucis à vous faire.
Le R413-15 est réservé aux DDR....