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Version complète : Renseignement juridique sur "requete et ordonnance"
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Azrael
Je surveille la santé d'une entreprise sur societe.com et sa fiche vient d'être mise à jour avec l'apparition d'une ligne "requete et ordonnance" sans plus de commentaires.

Google ne m'a pas donné des masses d'infos à ce sujet. Rien, à vrai dire.

Quelqu'un peut m'expliquer ce que cela signifie, svp ?

Merci.
penduick
Ben, a priori, il semblerait que ça fasse référence à une décision rendue sur requête ou ordonnance.

Il peut s'agir d'une requête afin de se voir autorisé à pratiquer une saisie conservatoire : y'a deux sortes de saisies, l'une en application d'une décision, l'autre avant d'engager l'action, mais qui doit être autorisée...

Mais il y a un grand nombre de décisions qui peuvent être rendues de cette manière. reste à savoi ce que société.com classe là-dedans.

Sinon, tu as infogreffe qui est une source officielle. C'est payant mais c'est officiel.
Azrael
Ok, donc pas très bon signe a priori.
Merci. icon_biggrin.gif
penduick
Non, a priori, s'il y a besoin d'une décision de justice, c'est que ça sent le roussi.
Maintenant, s'il n'y a rien dans la rubrique, c'est un peu étonnant.
Azrael
CITATION(penduick)
Non, a priori, s'il y a besoin d'une décision de justice, c'est que ça sent le roussi. 
Maintenant, s'il n'y a rien dans la rubrique, c'est un peu étonnant.

Il n'y a jamais de précision sur ce site.
Patrice
Si ! C'est juste un peu payant anim_wink.gif
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