Dans ton lien (qui date de 1999), il y a , et il me semble bien que depuis, ça a évolué...

Dans le cadre professionnel, la "surveillance" des mails est autorisée, dans la mesure où le personnel en est clairement informé, dans le respect des procédures admises (dont je ne connais pas le détail).

Mais tout ceci est totalement hors sujet. Et vus les amalgames que certains ont tendance à faire, il est bon de répéter ce qui a été écrit plus haut : il n'est évidemment pas question de surveiller les MP sur PA

Du point de vue légal, soutenu par les accords internationaux validés par l'OMC, un site est responsable de TOUT ce qui s'y trouve... Donc de ce point de vue-là, à moins de virer tous les développeurs de PA et d'héberger le site de PA dans un pays où les lois sur la protection intellectuelle n'a pas cours, je pars du principe qu'il ne sert à rien de tergiverser. La loi c'est la loi. Pas de piratage, donc, ceci même par MP.

J'avais fait des recherches l'année passée sur la Loi Suisse pour la Protection des Données. Pour info, en Suisse, un employeur a tout à fait le droit de lire le courrier de ses employés car sa boîte e-mail professionnelle n'est pas censée servir à un but privé, et tout ce que cette boîte mail contient est donc propriété intellectuelle de l'entreprise.

Il me semble qu'en Union Européenne (mais je n'en mettrais pas ma main à couper) l'employeur a le droit de lire le courrier de ses employés sur mise en examen de l'employé (en interne ou judiciaire).

Excusez-moi, je ne voulais offenser personne, ni laisser une grande polémique.

Le mot "surveiller" était apparemment mal choisi, je ne soupçonne personne de consulter des MP qui ne le concerne pas, ni en utilisant des droits particuliers ni en utilisant une surveillance automatisée.

Ma remarque voulait plutôt dire cela: est-ce le rôle de PA d'intervenir dans des échanges privés, je crois que:
- chacun est assez grand pour refuser de participer à du piratage et renvoyer l'auteur dans ses 22
- la position de PA sur le piratage me semble assez clair, et il faut être soit très novice, soit de mauvaise fois pour penser le contraire.

Reste que j'apprécie fortement le travail et l'implication de l'équipe et c'est bien pour cela que j'apporte ma modeste contribution financière à l'association.

[Mode HS on :] PS: Je ne suis pas sûr d'être à jour de ma cotisation, je compte sur le trésorier pour me faire signe le moment venu. [Mode HS off]

Ne t'inquiète pas, nous sommes tous quasiement du même avis !


Il y a d'abord la question de droit, je ne sais pas je ne suis pas expert, mais tout ce que je sais est que je ne voudrais pas que quelqu'un se sente "agressé" par ce genre de pratique et que nous avons juste aimé faire une mise au point sur la position de PA. Maintenant, effectivement, je préfère que tout un chacun puisse renvoyer dans le mur les auteurs de tels pratiques.


Merci !

Un désaccord sur le prix ?

Qu'est-ce que j'ai dit ?

cooool Tharkun, le sujet a été amplement abordé je pense, autant en rire un peu maintenant, sinon, on risque de se prendre le choux pour pas grand'chose

et puis le toinou est habitué de l'humour discret, jamais signalé, même pas par un petit smiley de rien du tout......

Enfin, on suppose que c'est de l'humour, mais on n'en est pas certains.....



PS : moi aussi, j'aime bien, de temps en temps, l'humour sans smiley !



PS sur le PS : bon, d'accord, c'est beaucoup plus dangereux quand on ne se connait pas assez.......


PS sur le PS du PS : ce qui m'a d'ailleurs parfois entraîné dans des histoires pas possible, pas sur PA je vous rassure !

Rassure-toi, on est plusieurs dans le cas (et si on montait une guilde avec toinou, coincoin... ?)

Ah bon ? C'est pas une blague.......?

Allons-y pour une guilde !!

J'avais oublié : , .

c'est bien, tous ces wink's synchronisés..... on dirait presque des danseuses de saloon !

PS : pourquoi il y en a une à l'écart des autres, derrière une virgule ?

C'est la meneuse de revue.

je dirais plutot que l'ancetre a les mains qui ont tremblées ....

Je les trouve très mignons ces petits smileys. Pis, je mets une virgule où j'ai envie ! :p Tu sais c'qu'y t'dit l'ancètre ?

Dans mes bras mon caviste

?

Polo C, euh .... Erfw...., ce n'est pas fini de polluer les autres forums !

Ca ce sont des danseuses :







Manquerait plus qu'une descente du VA...

Je suis désolé de te contredire mais ton affirmation est inexacte.

"En Suisse, en vertu des dispositions sur le contrat de travail, l'employeur a le droit d'édicter des directives générales précisant dans quelle mesure et de quelle manière Internet et le courriel peuvent être utilisés par les employés à leur place de travail.

Si l'utilisation des services de courriel à des fins privées est autorisée dans une entreprise et si les messages privés sont reconnaissables en tant que tels, par exemple grâce à une indication correspondante dans la ligne "objet", ils sont assimilables à du courrier privé et bénéficient de la même protection globale que le courrier ordinaire.

Ainsi, si des tiers, notamment l'employeur, ouvrent ou lisent des courriels clairement marqués comme étant privés, ils commettent une violation de la personnalité du travailleur, avec toutes les conséquences que cela implique."

J'ai modifié et simplifié quelque peu un extrait d'article, publié dans l'expert fiduciaire 2005 p. 364-366, disponible en intégralité ici.

PS : j'ai conscience d'être un peu hors sujet, là

On a tous les 2 raison... J'aurais dû mieux m'exprimer...

Dans ce que tu écris là, les gens qui t'envoient du courrier privé écrivent toujours privé sur l'enveloppe ou si c'est par e-mail ils mettent toujours un header privé ? Bien évidemment non...

Mais bon, qu'on se rassure, l'employeur ne peut pas consulter ça comme il le veut : ATF 126 I 50, consid. 6a en particulier : L'employeur n’a donc le droit de lire un message privé qu’avec l’autorisation d’un juge, dans le cadre d’une poursuite pour crime ou délit...

Il y a une brochure établie par la confédération qui permet de bien comprender ces lois : http://www.edsb.ch/f/doku/leitfaeden/internet/internet.pdf

Désolé pour la suite du HS

Si vous voulez continuer, on peut scinder ! Sans soucis.

En l'occurrence, pour revenir au sujet principal, et des gens qui s'inquiètent de Big Brother, ils n'ont pas à s'inquiéter, si consultation il y a, c'est sur enquête judiciaire, qu'on soit en Suisse ou ailleurs...

Donc si tu n'as rien fait de mal et que tu n'as rien à cacher ni à te reprocher, aucun soucis à se faire !

Peu m'importe d'avoir ou non raison


Non, mais comme le mentionne bien la brochure que tu as indiqué : "[...] [s]’il ne ressort pas des éléments d’adressage qu’il s’agit ou pourrait s’agir d’un message de nature privée, l’employeur peut partir de l’idée – comme pour le courrier postal – qu’il s’agit d’un message d’ordre professionnel. En cas de doute, l’employé est consulté."

L'employeur n'a donc absolument aucun droit de lire un courrier privé ou susceptible de relever d'une telle nature. De plus, si un courrier apparaît comme professionnel mais que, dès le début de la lecture, l'employeur remarque s'il s'agit en fait d'un message privé, il doit cesser immédiatement de la lire et ne peut utiliser en aucun cas son contenu pour porter préjudice à l'employé.


Intéressant l'arrêt que tu cites mais ne je vois pas en quoi il concerne la protection des courriers privés de l'employé sur son lieu de travail. Ledit arrêt touche la procédure pénale (zurichoise, qui plus est), donc le droit public, et l'ordre donné par le Ministère public à un fournisseur d'accès internet des informations relatives à un courriel, où le Tribunal fédéral arrive à cette conclusion (citation provenant de la traduction de l'ATF au Journal des tribunaux) : "[...] [d]ans la mesure des possibilités techniques, la sphère secrète de l'utilisateur d'e-mail doit être protégée conformément à la Constitution: les autorités de poursuite pénale ne doivent avoir, au-delà de l'utilisation normale d'internet, aucune possibilité particulière de contrôle ou de mainmise sur le trafic des courriers électroniques, et elles ne devraient employer aucune de ces informations à l'encontre de privés. Dans ce sens, le secret des télécommunications garanti par la Constitution vaut aussi pour les communications par e-mail au moyen d'internet."

Ta deuxième ennoncée est par contre correcte : le contenu d'un courrier privé ne peut être - légalement - mis à la connaissance d'un employeur qu'avec l'autorisation d'un juge pénal.

Voici pour les concepts juridiques, un peu rébarbatifs, je l'admets

En pratique, rien n'empêche un employeur peu honnête de consulter sciemment le courrier personnel de ses employés, tant que ceux-ci ne le remarqueront et ne réagiront pas...

PS : merci Tab' Si le débat se prolonge ou devient trop "polluant", n'hésite pas à scinder les messages !!

Franchement, ça me dérange moins que les délires précédents, qui, eux, étaient complètement HS...

Pendant qu'on est dans la rubrique demande illégale de logiciel (et surtout que je tiens 2 juristes )J'ai un petit probleme de conscience et j'aimerais avoir votre avis sur quelque chose :

Voila, vous avez sans doute remarque que certains logiciels permettent d'effacer les saved preferences ou tout autre fichier du genre sur le palm, qu'ont laissé par exemple des versions d'essai limitées dans le temps pour verouiller l'utilisation des demos de logiciels apres expiration d'un certain delai.

Est ce que selon vous effacer ses fichiers, constitue une forme de piratage, sachant que la suppression de ses fichiers remet à zero le compteur de la demo, rendant possible une utilisation sans limite ?

De ce point de vue, la reponse semble evidente, mais pourtant est-ce normal que l'on aboutisse à force d'essayer des demos à accumuler les preferences qui conduisent à terme à une perte de place sur le palm, à des dysfonctionnements ou des bugs bizarre depuis l'installation de la demo, (probleme que j'ai eu avec avec la demo d'un certain logiciel dont la hotsync n'a rien pu resoudre, auquel citer le nom n'aurait pas d'interet) ?

Apres tout, s'il est normal que je doive respecter les droits de propriete intellectuels, ne devrait il pas respecter mon droit de propriete, c'est à dire une utilisation de l'appareil dont je suis propriétaire sans nuisance ?

Votre avis : a t on le droit de supprimer les fichiers saved preferences, et est ce que "prolonger" artificiellement les demo est-il du piratage ?

Desole pour ce petit detour , mais si ça a le merite de clarifier la situation ...

On peut les suprimer? Je n'ai plus de palm, vous pouvez tout dire. Je suis assez surpris de lire ca. Il faut qu'on m'explique.

Ce n'est pas le moyen qui est illégal, c'est le non-respect de la licence : si on te donne le droit d'utiliser un soft 15 jours, utiliser le soft après ce délai est une infraction quel que soit le moyen qui te permette d'y arriver. Le cas est identique si le logiciel n'est pas protégé du tout.

Quant à tes récriminations sur les softs, il ne faut pas tout mélanger. Cela ne te donne aucun droit particulier, si ce n'est de ne pas utiliser un logiciel écrit avec les pieds.

Sauf qu'il faut l'avoir utilisé pour savoir qu'il a été écrit avec des pieds (ex au hasard : TomTom ).

Et les forums, ça sert à quoi ?

A bas les les "ped programmers"!